1. Généralités – Définitions

• Conditions Générales: les présentes Conditions Générales dont le texte est joint au manuel d’utilisation fourni lors de l’achat d’un kit de démarrage et est également consultable sur le site internet suivant : www.carrefour.eu ;
• CARREFOUR: la société anonyme CARREFOUR BELGIUM dont le siège social est établi à 1140 Evere, avenue des Olympiades 20, RPM n°0448.826.918, commercialisant les Services du Réseau Carrefour Mobile;
• Carte SIM: la carte qui doit être insérée dans un téléphone mobile pour permettre l’accès aux Services du Réseau Carrefour Mobile; cette carte permet d’identifier le Client sur le Réseau Carrefour Mobile;
• Client : la personne physique qui utilise les Services du Réseau Carrefour Mobile;
• Contrat: la relation contractuelle entre le Client et CARREFOUR relative à l’utilisation des Services du Réseau Carrefour Mobile; le Contrat comprend les Conditions Générales et les tarifs, disponibles sur www.carrefour.eu; le Contrat prend effet par le paiement des frais d’activation; le Contrat ne peut être conclu qu’avec un consommateur, à l’exclusion de tout professionnel;
• Crédit d’appel : la quotité non épuisée du Forfait d’appel prépayé ou de la Recharge;
• Forfait d’appel prépayé: le montant prépayé qui donne au Client, à concurrence de ce même montant, accès aux Services du Réseau Carrefour Mobile via sa Carte SIM, sans facture;
• Recharge: renouvellement du Forfait d’appel prépayé sous la forme d’un code de recharge masque (« carte à gratter ») ou sous toute autre forme mise en oeuvre par Carrefour ;
• Réseau Carrefour Mobile: le réseau de téléphonie mobile commercialisé par CARREFOUR ;
• Services du Réseau Carrefour Mobile: le service de téléphonie mobile et les services supplémentaires fournis par CARREFOUR via son réseau de téléphonie mobile. Ces services peuvent comprendre tant la transmission de sons que de données;
• SMS: désigne la possibilité technique d’envoyer et de recevoir via un GSM de brefs messages écrits de maximum 160 caractères.

2. Procédures de raccordement et d’activation

2.1. Le Client peut avoir accès aux Services du Réseau Carrefour Mobile par l’achat d’un kit de démarrage, lequel comprend une carte SIM et un Forfait d’appel prépayé.

2.2. Forfait d’appel prépayé

2.2.1. Le Forfait d’appel prépayé donne au Client un accès direct aux Services du Réseau Carrefour Mobile, à concurrence de son montant. De plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues sur le site internet www.carrefour.eu

2.2.2. Le Client peut effectuer des appels grâce au numéro de téléphonie mobile (numéro de GSM ou numéro MSISDN) qui lui a été attribué aussi longtemps que le Forfait d’appel prépayé n’a pas été totalement épuisé ou que le Numéro de GSM n’a pas été définitivement perdu par l’application de l’article 3.2. des présentes Conditions Générales. Le Client peut recevoir des appels aussi longtemps que CARREFOUR n’a pas supprimé le numéro de GSM du Client, conformément à l’article 3.2. des présentes Conditions Générales.

2.2.3. Le crédit d’appel reste valable pendant six mois après le dernier appel payant fait ou SMS payant envoyé. Tout crédit d’appel non utilisé après cette période de six mois sera définitivement perdu. Le Client n’a droit en aucun cas au remboursement du Crédit d’appel, même en cas d’application de l’article 3.2. des présentes Conditions Générales.

2.2.4. Le client pourra, à tout moment demander gratuitement les Conditions Générales en s’adressant par courrier à boîte postale 100011, 1170 Bruxelles ou par email à info@carrefourmobile-contact.be.

2.3. Activation : le Client active la Carte SIM fournie par CARREFOUR en se conformant aux instructions contenues dans le manuel d’utilisation fourni avec la Carte SIM, également disponible sur le site internet www.carrefour.eu/mobile.

3. Prestations, obligations et responsabilité de Carrefour

3.1. Roaming et appels internationaux

CARREFOUR offre au Client la possibilité d’effectuer ou de recevoir des appels à partir d’un certain nombre d’autres pays que la Belgique (“roaming”) ou d’effectuer des appels à partir de la Belgique vers certains réseaux étrangers (appels internationaux). La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels internationaux sont disponibles auprès de CARREFOUR ou sur le site internet mobile.carrefour.eu et sont régulièrement adaptés en fonction des accords que CARREFOUR conclut à cette fin avec d’autres opérateurs.

3.2. Numéro d’appel

3.2.1. Un numéro de téléphonie mobile (numéro de GSM) est attribué au Client. Le Client n’a pas le droit d’exiger ou de garder un numéro déterminé, sauf si le Client transfère son numéro d’un autre opérateur de téléphonie mobile vers le réseau Carrefour Mobile, auquel cas il peut conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par cet autre opérateur.

3.2.2. Le Client n’a pas le droit de modifier ultérieurement le numéro de GSM qui lui a été attribué.

3.2.3. Le Client accepte que le numéro de GSM et/ou le Crédit d’appel soi(en)t définitivement perdu(s) si le Client ne se conforme pas aux conditions spécifiquement formulées par CARREFOUR et communiquées au Client par le biais du site internet www.carrefour.eu/mobile, par SMS ou par d’autres techniques de communication. CARREFOUR se réserve notamment le droit de mettre fin au Contrat en cas de non utilisation du numéro de GSM pendant une durée de 6 mois après le dernier appel ou SMS payant émis (l’utilisation étant le fait d’émettre un appel ou un SMS). Le Client est réputé avoir accepté ces conditions spécifiques par le fait d’avoir acheté un kit de démarrage ou une Recharge.

3.2.4. Au cas où il est mis fin au contrat en application de l’article 3.2.3 ci-dessus, le Client sera informé par deux SMS (le premier un mois avant la fin du contrat et le second une semaine avant la fin du contrat) de la possibilité de conserver son numéro de GSM dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (MNP), en faisant le nécessaire dans ce délais. A défaut, le Client perd définitivement son numéro.

3.3. Obligations de CARREFOUR

3.3.1. CARREFOUR fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la fiabilité du Réseau Carrefour Mobile et le bon fonctionnement des Services du Réseau Carrefour Mobile. Le Client reconnaît qu’un fonctionnement parfait des Services du Réseau Carrefour Mobile ne peut être garanti, notamment parce que (I) le Réseau Carrefour Mobile ne couvre pas la totalité du territoire et de la population belge et (II) les signaux radio peuvent être entravés par des facteurs externes tels les immeubles, la végétation ou le relief ou par le type de téléphone mobile utilisé.

3.3.2. CARREFOUR est soumis à une obligation de moyens vis-à-vis du Client. A ce titre, CARREFOUR entend faire son possible pour assurer le meilleur service au Client. CARREFOUR ne peut cependant être tenu responsable des dommages subis par le Client à la suite de facteurs externes et/ou à la suite d’actes du Client lui-même, notamment mais non exclusivement:

• des dérangements ou des vices de qualité des Services du Réseau Carrefour Mobile causés par des facteurs externes;

• la perte de jouissance imputable à des travaux d’entretien, d’amélioration et/ou d’extension du Réseau Carrefour Mobile;

• la mauvaise utilisation ou l’utilisation erronée des Services du Réseau Carrefour Mobile par le Client;

• le mauvais fonctionnement du téléphone mobile ou des accessoires;
• l’utilisation par le Client d’un téléphone mobile

1. en contradiction avec le mode d’emploi,
2. dans une des circonstances mentionnées à l’article 4.4.2. ou
3. qui n’a pas été dûment agréé conformément aux normes ETSI ou au cadre réglementaire en vigueur.

• l’intervention de tiers malgré les mesures de sécurité de CARREFOUR;

• l’utilisation ou l’abus du code PIN du Client

1. à la suite de la divulgation volontaire ou involontaire de ce code à un tiers,
2. si le Client n’a pas transformé immédiatement le code PIN standard en un code PIN personnel ou
3. si le Client a transformé le code PIN standard en un code PIN personnel simple (par ex. 1234, 5555, …).

3.3.3. En aucun cas, CARREFOUR ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs et/ou indirects subis par le Client du chef du Contrat, notamment mais non exclusivement, la perte de gain ou de chiffre d’affaires.

3.3.4. CARREFOUR décline toute responsabilité:

• quant au contenu des conversations menées dans le cadre des Services du Réseau Carrefour Mobile;
• quant aux services et à l’information fournie par téléphone par tout tiers ou accessibles par le biais des Services du Réseau Carrefour Mobile;

3.4. Données personnelles

3.4.1. Les données à caractère personnel relatives au Client, en ce compris les coordonnées électroniques (adresse email, numéro de téléphone, etc.), que le Client communique à CARREFOUR, les données de trafic (numéros appelés, horaire précis des appels, connexions internet, …), les données de localisation et les données techniques sont enregistrées dans les fichiers de CARREFOUR. CARREFOUR traite vos données en conformité avec ces conditions et conformément à la Politique de la vie privée qui peut être retrouvée sur https://www2.be.carrefour.eu/fr/content/protection-de-la-vie-privee .
Ces données sont traitées par CARREFOUR ou par des tiers agissant en son nom ou pour son compte, et ce en vue de l’exécution du contrat, de la gestion et de l’administration de la clientèle, de la gestion des litiges, de la création des profils utilisateurs, des contrôles de qualité, de la planification et de l’organisation de l’infrastructure de télécommunication, de l’interconnexion avec les réseaux de communication électroniques des autres opérateurs et de la prévention des fraudes et des infractions. Le traitement de ces données est soumis, entre autres, aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Les données sont conservées jusqu’à un maximum de 6 mois après désactivation de la carte SIM Carrefour Mobile concernée. Certaines catégories spécifiques de données, telles les données de trafic et les données de localisation ne sont, quant à elles, conservées que 12 mois.
Les données ne sont ni utilisées, ni communiquées à des tiers, à des fins commerciales ou de marketing, sauf consentement préalable et explicite du client.
Carrefour peut utiliser les données anonymes de localisation et de trafic, éventuellement en combinaison avec d’autres données anonymes, pour fournir des rapports à des tiers ou pour établir des statistiques.
Le Client peut prendre connaissance des données le concernant contenues dans les fichiers de CARREFOUR et en demander la rectification, via demande dûment datée et signée, accompagnée d’une copie recto de la carte d’identité. Ces documents seront adressés par courrier à Boîte postale 100011,- 1170 Bruxelles ou par email à info@carrefourmobile-contact.be  Si le Client a donné son accord à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing et d’études de marché, il dispose du droit de s’y opposer par la suite gratuitement en s’adressant par courrier à Boîte postale 100011, 1170 Bruxelles ou par email à info@carrefourmobile-contact.be . Dans le cadre de son obligation légale d’assistance aux services d’aide et aux instances judiciaires, CARREFOUR peut communiquer certaines données personnelles (de même que leur localisation) à des autorités ou personnes dûment habilitées.
Pour pouvoir offrir des services basés sur la localisation, Carrefour Mobile peut être amenée à traiter des informations relatives à la localisation du Client. Ces données sont conservées jusqu’à un maximum de 6 mois après désactivation de la carte SIM Carrefour Mobile concernée, afin d’aider le Client en cas de problèmes techniques. Si les services basés sur la localisation sont  offerts par une tierce partie, les données lui sont alors transmises.
Le Client peut également obtenir de plus amples renseignements sur les bases de données visées par le présent article en s’adressant à la Commission pour la Protection de la Vie Privée (www.privacy.fgov.be ).

3.4.2. Le Client accepte et marque expressément son accord pour que ses appels à CARREFOUR soient écoutés par d’autres travailleurs ou consultants de CARREFOUR qui ne sont pas les interlocuteurs directs du Client, entre autres à des fins de formation et de contrôle du personnel.

3.4.3. Le Client accepte que CARREFOUR, à la demande du Service de Médiation pour les Télécommunications, du SPF Economie ou de toute autorité compétente, prenne connaissance du contenu des communications faisant l’objet d’une plainte ou d’une contestation et le transmette à ces organismes le cas échéant.

4. Droits, obligations et responsabilité du client

4.1. Utilisation prudente

Le Client doit utiliser les Services du Réseau Carrefour Mobile en tant qu’utilisateur normalement prudent, dans le respect du Contrat et des dispositions légales applicables et d’une manière qui ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

4.2. Responsabilité

4.2.1. En l’absence de cession du Contrat conforme à l’article 8.2., le Client est et reste seul responsable vis-à-vis de CARREFOUR de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

4.2.2. Le Client est responsable de tous les dommages que CARREFOUR subirait suite à la violation par le Client de ses obligations en vertu du présent Contrat.

4.3. Carte SIM – code PIN

4.3.1. Afin d’éviter les abus, le Client doit dès la réception de sa Carte SIM changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la conservation strictement secrète de ce code.

4.3.2. Le client n’est pas propriétaire de la Carte SIM qui lui est remise. Le Client ne peut céder, prêter, détériorer ou détruire la Carte SIM. Dans les 7 jours suivant la fin du Contrat, le Client restituera la Carte SIM à CARREFOUR par envoi à l’adresse Boîte postale 100011, 1170 Bruxelles. Le Client doit prendre toutes les mesures pour éviter une mauvaise utilisation ou une utilisation illicite de la Carte SIM. Toute tentative de reproduction des données d’identification techniques de la Carte SIM et tout usage frauduleux de la Carte SIM sont interdits.

4.3.3 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client reste responsable de l’utilisation et du paiement des frais de communication et des autres frais jusqu’à ce qu’il ait demandé la suspension des Services du Réseau Carrefour Mobile par téléphone, au numéro 078 150 164. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s’identifier comme titulaire légitime de la carte SIM (par exemple en communiquant le code PUK afférent à la carte SIM et qui est mentionné sur la carte plastique support de la carte SIM que le Client est tenu de conserver conformément aux instructions du manuel d’utilisation fourni avec le kit de démarrage). Cette demande doit être confirmée par écrit à l’adresse Boîte postale 100011, 1170 Bruxelles dans les 8 jours qui suivent. La confirmation écrite doit être accompagnée du numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol faite auprès de la police. Le Client n’a pas droit au remboursement du Crédit d’appel. A la demande du Client et moyennant paiement, CARREFOUR fournit une nouvelle carte SIM au Client. CARREFOUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour lever la suspension des Services du Réseau Carrefour Mobile au bénéfice du Client qui est en possession d’une nouvelle carte SIM ou qui a retrouvé la carte SIM perdue, dans un délai de 5 jours ouvrables, avec le cas échéant, maintien du Crédit d’appel.

4.4. Téléphone mobile

4.4.1. Le Client s’engage à utiliser uniquement les Services du Réseau Carrefour Mobile par le biais d’un téléphone qui est adapté au Réseau Carrefour Mobile et qui est agréé conformément aux normes E.T.S.I. Le Client se conformera scrupuleusement au mode d’emploi de son téléphone mobile. Tant avant l’activation des Services du Réseau Carrefour Mobile qu’après, CARREFOUR peut exiger que le Client présente son téléphone mobile à des fins de contrôle. L’usage de tout autre appareil, en ce compris l’usage de simboxes ou de GSM gateways, est interdit. Le Client accepte que les appels émanant de ou à destination de ces appareils non autorisés soient bloqués automatiquement et sans avertissement préalable et qu’un tel usage donne le droit à CARREFOUR de suspendre et/ou de mettre fin immédiatement et sans avertissement préalable aux Services du Réseau Carrefour Mobile.

4.4.2. Le Client déclare qu’il est au courant des risques liés à l’utilisation de téléphones mobiles, et en particulier des risques qui peuvent survenir en raison de l’utilisation pendant la conduite d’un véhicule, au moment de prendre du carburant ou à proximité de carburants et d’explosifs, et des dérangements que leur utilisation peut provoquer sur les appareils médicaux et dans les avions.

4.5. Envoi de messages écrits

4.5.1. Le Client ne peut envoyer par le biais du Réseau Carrefour Mobile des messages écrits à des groupes de plus de 20 utilisateurs de téléphone mobile, qu’ils aient ou non été préalablement identifiés.

4.5.2. Le Client ne peut envoyer par le biais du Réseau Carrefour Mobile des messages écrits qui aient un quelconque contenu commercial.

4.6. Identification

La carte SIM Carrefour Mobile n’est activée qu’après identification correcte du Client, conformément aux dispositions de l’AR du 27/11/2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d’une carte prépayée.  L’identification du Client doit se faire via le website de Carrefour Mobile. Carrefour vérifie et contrôle les données personnelles que le Client a introduites et confirmées. Ce contrôle et cette vérification faits, Carrefour envoie le code d’activation de ladite carte SIM par voie postale au Client. Après réception du code d’activation, le Client doit introduire son numéro de GSM ainsi que ledit code d’activation sur le website de Carrefour Mobile, après quoi la carte SIM Carrefour Mobile sera activée. Le Client devra, dans un délai de 18 mois, procéder à une nouvelle identification.
En cas de doute dans son chef sur la fiabilité et sur les données personnelles communiquées par le Client, Carrefour peut refuser l’activation de la carte SIM Carrefour Mobile.
Carrefour peut, à tout moment, modifier la méthode d’identification.
Comme énoncé plus haut, le Client aura l’obligation de procéder à une nouvelle indentification selon une des méthodes identifiées par Carrefour et sur simple demande de celle-ci. Cette demande peut être adressée au Client sous une des formes suivantes :

• lettre
• mail
• Sms
• par téléphone

Si le client ne s’est pas identifié auprès de Carrefour dans le délai imparti, Carrefour a le droit de bloquer la carte SIM Carrefour Mobile.
L’usage de la carte SIM Carrefour Mobile est personnel et ne peut être cédé à des tiers.
En cas de perte ou de vol de sa carte SIM Carrefour Mobile, le Client doit aviser Carrefour dans un délai de 24 heures. Carrefour désactive immédiatement la carte SIM Carrefour Mobile.
En cas de désactivation de la carte SIM Carrefour Mobile, le Client perd le crédit d’appel résiduel de sa carte.
Tout Client de Carrefour Mobile qui disposait de sa carte SIM Carrefour Mobile avant l’entrée en vigueur de l’AR mentionné ci-dessus, est tenu d’accomplir la procédure d’identification pour le 7 juin 2017, au plus tard. Si le Client ne procède pas à cette identification, ou s’il ne le fait pas correctement, sa carte SIM Carrefour Mobile sera désactivée  et CARREFOUR mettra fin au Contrat immédiatement sans compensation pour le Client. Dans ce cas, le Client perd le crédit d’appel résiduel de sa carte.

5. Services et transmission des données

Sauf stipulation contraire, le Client peut à tout moment s’enregistrer, via SMS par exemple, en tant qu’utilisateur ponctuel ou régulier de services de transmission de données payants, offerts par des tiers.
CARREFOUR ne peut être tenu responsable de la qualité des services offerts par ces tiers, ni de la bonne exécution par ces tiers de leurs obligations. Le Client s’engage à n’utiliser ces services de données qu’à des fins licites et privées, à l’exclusion de toute fin commerciale. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui s’appliqueraient, le cas échéant, aux données faisant l’objet des services. A cet égard, toutes dénominations, logos et signes utilisés par CARREFOUR pour les Services du Réseau Carrefour Mobile sont des marques protégées dont il est interdit de faire usage.

6. Utilisation des Services du Réseau Carrefour Mobile à des fins spécifiques

Il est interdit au Client de vendre ou de donner en location, de quelque manière que ce soit, la Carte SIM qui lui a été attribuée ou les Services du Réseau Carrefour Mobile, ou de les commercialiser de quelque manière que ce soit (par exemple via simbox). Une violation de cette interdiction sera considérée comme une violation grave du Contrat entraînant sa résiliation immédiate aux torts du Client.

7. Tarifs

Les Tarifs font partie du présent Contrat. Ils sont disponibles sur demande écrite à l’adresse POSTBOX 100011, 1170 Bruxelles ou consultables sur le site internet mobile.carrefour.eu Le Client reconnaît que le tarif du Forfait d’appel prépayé ou de la Recharge peut être modifié.
Ces modifications prennent effet 1 mois après information du client conformément à l’article 10.2.

8. Cession du contrat

8.1. Le Client accepte que CARREFOUR puisse céder, totalement ou partiellement, ses droits et obligations du chef du Contrat à un tiers, sans son consentement. En cas de modification substantielle des garanties du Client du fait de la cession, le Client peut mettre fin au contrat, pour autant qu’il puisse invoquer un motif raisonnable, tel qu’une baisse significative et permanente de la sécurité, de la fiabilité et du fonctionnement des services du réseau. En aucun cas pareille cession ne donnera lieu à une indemnisation du Client.

8.2. Le Client ne peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations résultant du Contrat à un tiers que moyennant autorisation expresse et écrite de Carrefour. A cette fin, le client peut s’adresser à Carrefour par e-mail: info@carrefourmobile-contact.be ou écrire à Boîte postale 100011, 1170 Bruxelles en mentionnant les données personnelles du nouveau titulaire de la Carte SIM.

9. Suspension des Services du Réseau Carrefour Mobile par CARREFOUR

CARREFOUR peut suspendre, totalement ou partiellement, les Services du Réseau Carrefour Mobile, après envoi d’une mise en demeure (qui peut être envoyée par SMS), au Client concerné, dans chacun des cas suivants:

• si le Client ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat;
• en cas de fraude ou de présomption de fraude notoire;
• si CARREFOUR constate que le téléphone mobile utilisé par le Client peut provoquer des dérangements ou n’est pas agréé conformément aux normes ETSI applicables;

10. Modifications

10.1. CARREFOUR peut modifier ou limiter, temporairement ou en permanence, les caractéristiques techniques des Services du Réseau Carrefour Mobile si l’exploitation ou l’organisation des Services du Réseau Carrefour Mobile l’exige sans toutefois en modifier les caractéristiques essentielles. Si une telle modification a des implications pour le Client, CARREFOUR en informe le Client 1 mois à l’avance.

10.2. Sauf dérogations éventuelles admises par l’Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications, CARREFOUR s’engage à communiquer de manière adéquate au Client (par publication sur le site internet www.carrefour.eu, par SMS ou par d’autres techniques de communication) , 1 mois avant leur entrée en vigueur, les modifications futures des Conditions Générales et les augmentations tarifaires.

10.3. Par l’achat d’une Recharge après la communication visée au point 10.2, le Client est irréfutablement présumé avoir accepté ces modifications.

11. Réclamations et litiges

11.1. Le Client peut adresser ses questions et réclamations écrites à CARREFOUR 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, par e-mail: info@carrefourmobile-contact.be ou écrire à Boîte postale 100011, 1170 Bruxelles.

11.2. Si le Client n’est pas satisfait de la solution proposée par CARREFOUR, il peut s’adresser au Service de médiation pour les télécommunications: Koning Albert II-laan 8 bus 3 – 1000 Bruxelles – Email : plaintes@mediateurtelecom.be – Tél : 02 223 06 06- Fax : 02 219 77 88 – Site web : www.mediateurtelecom.be

11.3. Loi applicable: Le présent Contrat est régi par le droit belge.